Décret n°71-765 du 9 septembre 1971

Article 8 bis

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Article 8 bis

Pour les pleurotes (Pleurotus ostreatus et pulmonarius), le droit de l'obtenteur porte sur les mycelium monocaryotiques et dicaryotiques (état végétatif et indifférencié).

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En vigueur du vendredi 24 juillet 1987 au mercredi 12 avril 1995

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