Décret n°71-765 du 9 septembre 1971

Article 12

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Article 12

Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'agriculture sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé13 avril 1995

Créé le 18 septembre 1971 · Abrogé le 13 avril 1995

Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'agriculture sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 13 avril 1995

En vigueur du samedi 18 septembre 1971 au mercredi 12 avril 1995

Source : Légifrance