Créé le 18 septembre 1971 · Abrogé le 13 avril 1995
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'agriculture sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°71-765 du 9 septembre 1971
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'agriculture sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 18 septembre 1971 · Abrogé le 13 avril 1995
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'agriculture sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le jeudi 13 avril 1995
En vigueur du samedi 18 septembre 1971 au mercredi 12 avril 1995
Source : Légifrance