Abrogé par Décret n°95-385 du 10 avril 1995 - art. 5 (V) JORF 13 avril 1995
Créé le 18 septembre 1971 · Abrogé le 13 avril 1995
Des arrêtés du ministre de l'agriculture pris sur la proposition du comité de la protection des obtentions végétales fixeront en tant que de besoin les mesures de détail relatives à l'application du présent décret qui prendra effet à compter de la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté prévu par l'article 11 de la loi du 11 juin 1970 susvisée.