Décret n°71-765 du 9 septembre 1971

Article 11

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Article 11

Des arrêtés du ministre de l'agriculture pris sur la proposition du comité de la protection des obtentions végétales fixeront en tant que de besoin les mesures de détail relatives à l'application du présent décret qui prendra effet à compter de la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté prévu par l'article 11 de la loi du 11 juin 1970 susvisée.

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Créé le 18 septembre 1971 · Abrogé le 13 avril 1995

Des arrêtés du ministre de l'agriculture pris sur la proposition du comité de la protection des obtentions végétales fixeront en tant que de besoin les mesures de détail relatives à l'application du présent décret qui prendra effet à compter de la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté prévu par l'article 11 de la loi du 11 juin 1970 susvisée.

Historique des versions

En vigueur du samedi 18 septembre 1971 au mercredi 12 avril 1995

Source : Légifrance