Abrogé par Décret n°90-153 du 16 février 1990 - art. 41 (V) JORF 18 février 1990 en vigueur le 1er août 1990
Créé le 17 septembre 1971 · Abrogé le 1 août 1990
Le ministre d'Etat chargé de la défense nationale, le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la protection de la nature et de l'environnement, le ministre du développement industriel et scientifique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.