Abrogé1 août 1990
Abrogé par Décret n°90-153 du 16 février 1990 - art. 41 (V) JORF 18 février 1990 en vigueur le 1er août 1990
Créé le 17 septembre 1971
Les formalités à accomplir en application du présent décret peuvent être précisées par arrêtés conjoints des ministres intéressés.