Décret n°71-754 du 10 septembre 1971

Article 6

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Article 6

Les autorisations données, en application des articles 593, 595 à 598, 604 et 1810-9° du code général des impôts, pour la création et l'extension de dynamiteries demeurent valables comme agrément technique pour l'application de l'article 4 ci-dessus. Leurs modifications ultérieures sont prononcées selon les modalités prévues audit article.

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Créé le 17 septembre 1971 · Abrogé le 1 août 1990

Les autorisations données, en application des articles 593, 595 à 598, 604 et 1810-9° du code général des impôts, pour la création et l'extension de dynamiteries demeurent valables comme agrément technique pour l'application de l'article 4 ci-dessus. Leurs modifications ultérieures sont prononcées selon les modalités prévues audit article.

Relations

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cite  CGI 593, 595 à 598, 604, 1810cite  Décret n°71-754 du 10 septembre 1971art. 4 (Ab)

Historique des versions

En vigueur du vendredi 17 septembre 1971 au mardi 31 juillet 1990

Source : Légifrance