Abrogé par Décret n°90-153 du 16 février 1990 - art. 41 (V) JORF 18 février 1990 en vigueur le 1er août 1990
Créé le 17 septembre 1971
Abrogé par Décret n°90-153 du 16 février 1990 - art. 41 (V) JORF 18 février 1990 en vigueur le 1er août 1990
Créé le 17 septembre 1971
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Abrogé depuis le mercredi 1 août 1990
Abrogé parDécret n°90-153 du 16 février 1990art. 41 (V) JORF 18 février 1990 en vigueur le 1er août 1990
En vigueur du vendredi 17 septembre 1971 au mardi 31 juillet 1990
Les autorisations données, en application des articles 593, 595 à 598, 604 et 1810-9° du code général des impôts, pour la création et l'extension de dynamiteries demeurent valables comme agrément technique pour l'application de l'article 4 ci-dessus. Leurs modifications ultérieures sont prononcées selon les modalités prévues audit article.