Abrogé1 août 1990
Abrogé par Décret n°90-153 du 16 février 1990 - art. 41 (V) JORF 18 février 1990 en vigueur le 1er août 1990
Créé le 17 septembre 1971
Les dépenses engagées pour les examens d'agrément sont à la charge du pétitionnaire.
Décret n°71-754 du 10 septembre 1971
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 août 1990
Abrogé parDécret n°90-153 du 16 février 1990art. 41 (V) JORF 18 février 1990 en vigueur le 1er août 1990
En vigueur du vendredi 17 septembre 1971 au mardi 31 juillet 1990
Les dépenses engagées pour les examens d'agrément sont à la charge du pétitionnaire.