Décret n°71-729 du 1 septembre 1971

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des affaires culturelles, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 8 septembre 1971

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des affaires culturelles, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 8 septembre 1971

Source : Légifrance