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Décret n°71-690 du 19 août 1971

Article 12

Abrogé23 avril 2000

Créé le 25 août 1971

Les dépenses d'aménagement des établissements spécialisés sont prises en charge par le budget d'investissement du ministère chargé de la santé publique.
Les frais d'hospitalisation et de cure sont pris en charge par l'Etat et inscrits au budget du ministère chargé de la santé publique. Toutefois, les crédits nécessaires ainsi que les dépenses correspondantes sont inscrits pour ordre au budget des départements dans lesquels existent un ou plusieurs établissements spécialisés.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 23 avril 2000

En vigueur du mercredi 25 août 1971 au samedi 22 avril 2000

Les dépenses d'aménagement des établissements spécialisés sont prises en charge par le budget d'investissement du ministère chargé de la santé publique.

Les frais d'hospitalisation et de cure sont pris en charge par l'Etat et inscrits au budget du ministère chargé de la santé publique. Toutefois, les crédits nécessaires ainsi que les dépenses correspondantes sont inscrits pour ordre au budget des départements dans lesquels existent un ou plusieurs établissements spécialisés.