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Décret n°71-690 du 19 août 1971

Article 11

Créé le 25 août 1971 · En vigueur du 23 avril 2000 au 26 mai 2003

Un magistrat désigné par le président du tribunal de grande instance et le médecin inspecteur départemental de la santé publique visitent deux fois par an au moins tous les établissements spécialisés situés dans leur circonscription respective afin d'en contrôler le fonctionnement.

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Abrogé depuis le mardi 27 mai 2003

Abrogé parDécret 2003-462 2003-05-21 art. 5 JORF 27 mai 2003

En vigueur du dimanche 23 avril 2000 au lundi 26 mai 2003

Un magistrat désigné par le président du tribunal de grande

En vigueur du mercredi 25 août 1971 au samedi 22 avril 2000

Un magistrat désigné par le président du tribunal de grande instance et le médecin inspecteur départemental de la santé publique visitent deux fois par an au moins tous les établissements spécialisés situés dans leur circonscription respective afin d'en contrôler le fonctionnement.