Abrogé28 août 1998
Créé le 16 juillet 1971
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°71-570 du 13 juillet 1971
Article 10
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 28 août 1998
En vigueur du vendredi 16 juillet 1971 au jeudi 27 août 1998