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Décret n°71-543 du 2 juillet 1971

Article 1

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Article 1

Les personnes visées aux articles L. 613-6, L. 613-8 et L. 613-9 du Code de la sécurité sociale sont immatriculées à la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle est située leur résidence.

L'immatriculation est effectuée, soit à la demande des intéressés, soit d'office par la caisse primaire d'assurance maladie.

La caisse primaire d'assurance maladie notifie l'immatriculation des personnes visées aux articles L. 613-8 et L. 613-9 à la section professionnelle de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales dont elles relèvent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 juillet 1971 · Abrogé le 21 décembre 1985

Les personnes visées aux articles L. 613-6, L. 613-8 et L. 613-9 du Code de la sécurité sociale sont immatriculées à la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle est située leur résidence.

L'immatriculation est effectuée, soit à la demande des intéressés, soit d'office par la caisse primaire d'assurance maladie.

La caisse primaire d'assurance maladie notifie l'immatriculation des personnes visées aux articles L. 613-8 et L. 613-9 à la section professionnelle de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales dont elles relèvent.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 8 juillet 1971 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance