Abrogé par Décret 85-1354 1985-12-17 art. 2 JORF 21 décembre 1985
Créé le 8 juillet 1971 · Abrogé le 21 décembre 1985
Les personnes visées aux articles L. 613-6, L. 613-8 et L. 613-9 du Code de la sécurité sociale sont immatriculées à la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle est située leur résidence.
L'immatriculation est effectuée, soit à la demande des intéressés, soit d'office par la caisse primaire d'assurance maladie.
La caisse primaire d'assurance maladie notifie l'immatriculation des personnes visées aux articles L. 613-8 et L. 613-9 à la section professionnelle de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales dont elles relèvent.