Abrogé11 juin 1994
Créé le 4 juillet 1971
Les dispositions des articles 6, 7, 8, 9 et 10 du décret n° 68-259 du 15 mars 1968 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité sont abrogées.
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