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Décret n°71-524 du 1 juillet 1971

Section VI : Dispositions diverses

Abrogée11 juin 1994
Abrogé11 juin 1994

Créé le 4 juillet 1971

Les dispositions des articles 6, 7, 8, 9 et 10 du décret n° 68-259 du 15 mars 1968 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité sont abrogées.
Abrogé11 juin 1994

Créé le 4 juillet 1971

Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre et Miquelon, de Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises.

Abrogé depuis le samedi 11 juin 1994

En vigueur du dimanche 4 juillet 1971 au vendredi 10 juin 1994

Section VI : Dispositions diverses
Article 26
Article 27