Décret n°71-524 du 1 juillet 1971

Article 14

Abrogé11 juin 1994

Créé le 4 juillet 1971 · En vigueur du 1 décembre 1983 au 10 juin 1994

L'adaptation du plan comptable des sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne, approuvé par le décret n° 72-1100 du 2 novembre 1972, aux dispositions de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 est soumise pour avis au Conseil national de la comptabilité. Les dispositions obligatoires, les dispositions recommandées et les délais de leur application sont fixés par décret.

Effets de cet article

cite

Décret 72-1100 1972-11-02 Loi 83-353 1983-04-30

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 11 juin 1994

En vigueur du jeudi 1 décembre 1983 au vendredi 10 juin 1994

Déplacé le jeudi 1 décembre 1983

L'adaptation du plan comptable des sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne, approuvé par le décret n° 72-1100 du 2 novembre 1972, aux dispositionsde la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 est soumise pour avis au Conseil national de la comptabilité. Les dispositions obligatoires, les dispositions recommandées et les délais de leur application sont fixés par décret.

En vigueur du dimanche 4 juillet 1971 au mercredi 30 novembre 1983

Dans un délai de six mois, le comité de normalisation comptable soumet ses propositions au conseil national de la comptabilité.

Le conseil national de la comptabilité les transmet au ministre de l'économie et des finances avec un rapport exprimant son avis et distinguant, d'une part, les dispositions comptables susceptibles d'être rendues obligatoires et, d'autre part, celles qui peuvent avoir la portée de simples recommandations.