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Décret n°71-40 du 6 janvier 1971

Article 8

Créé le 1 janvier 1970

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1970.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 5 juillet 2003

Abrogé parDécret n°2003-615 du 3 juillet 2003art. 1 (V) JORF 5 juillet 2003

En vigueur du jeudi 1 janvier 1970 au vendredi 4 juillet 2003

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1970.