Abrogé5 juillet 2003
Abrogé par Décret n°2003-615 du 3 juillet 2003 - art. 1 (V) JORF 5 juillet 2003
Créé le 1 janvier 1970
Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires, et notamment le décret n° 60-726 du 22 juillet 1960 modifié et l'article 1er du décret n° 70-100 du 2 février 1970.