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Décret n°71-40 du 6 janvier 1971

Article 7

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Abrogé depuis le samedi 5 juillet 2003

Abrogé parDécret n°2003-615 du 3 juillet 2003art. 1 (V) JORF 5 juillet 2003

En vigueur du jeudi 1 janvier 1970 au vendredi 4 juillet 2003

Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires, et notamment le décret n° 60-726 du 22 juillet 1960 modifié et l'article 1er du décret n° 70-100 du 2 février 1970.