Abrogé21 août 2013
Créé le 3 janvier 1982
Toutes les dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées, et notamment celles du décret du 21 juillet 1897 modifié et celles du décret du 31 juillet 1920 modifié susvisées.
Décret n°71-376 du 13 mai 1971
Article 24
Effets de cet article
cite
Décret 1897-07-21
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 21 août 2013
En vigueur du dimanche 3 janvier 1982 au mardi 20 août 2013
Toutes les dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées, et notamment celles du décret du 21 juillet 1897 modifié et celles du décret du 31 juillet 1920 modifié susvisées.