Les personnes énumérées au premier alinéa de l'article 11 de la loi susvisée du 30 décembre 1968 ne peuvent mettre en oeuvre aucun équipement susceptible d'être confondu avec une marque de signalisation maritime ou de nuire à l'observation d'une telle marque par les navigateurs. Toute contravention au présent article sera punie d'un emprisonnemen de six jours à un mois et d'une amende de 3000 à 6000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.