Décret n°71-360 du 6 mai 1971
Titre Ier : Des autorisations d'exploration et d'exploitation
En vigueur depuis le samedi 15 mai 1971
Titre Ier : Des autorisations d'exploration et d'exploitation
Section 1 : Dispositions communes à toutes les activités d'exploration ou d'exploitation
Section 2 : Activités d'exploration ou d'exploitation concernant les substances minérales ou fossiles
Section 3 : Activités d'exploration ou d'exploitation ne concernant pas les substances minérales ou fossiles