Décret n°71-342 du 29 avril 1971

Article 21

Créé le 1 janvier 1970

Le présent décret prendra effet le 1er janvier 1970. Toutefois les personnels ayant bénéficié d'une promotion entre le 1er janvier 1970 et la date de publication du présent décret peuvent demander que pour son application leur situation soit appréciée à la date de leur promotion.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1970