Décret n°71-342 du 29 avril 1971

Article 18

Créé le 1 janvier 1970

Les pensions des fonctionnaires retraités et ayant appartenu aux cadres de mécanographe titulaire sur machines à cartes perforées avant l'intervention du présent décret seront révisées à compter de la date du 1er janvier 1970.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1970