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Décret n°71-318 du 27 avril 1971
Application de l'art. 22 de l'ordonnance 59-244 du 04-02-1959. Abrogation des décrets 61-786 et 65-413 des 27-07-1961 et 28-05-1965. Entrée en vigueur : 01-01-1971.
Décret n°71-318 du 27 avril 1971
Modifié parDécret n°73-681 du 13 juillet 1973Décret2005-266