En vigueur depuis le 18 avril 1971
Le protocole relatif au statut des réfugiés, en date à New York du 31 janvier 1967, auquel la France a adhéré le 3 février 1971, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°71-289 du 9 avril 1971
Le protocole relatif au statut des réfugiés, en date à New York du 31 janvier 1967, auquel la France a adhéré le 3 février 1971, sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 18 avril 1971
Le protocole relatif au statut des réfugiés, en date à New York du 31 janvier 1967, auquel la France a adhéré le 3 février 1971, sera publié au Journal officiel de la République française.
cite
En vigueur depuis le dimanche 18 avril 1971
Source : Légifrance
PROTOCOLE 1967-01-31 (NEW YORK)