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Décret n°71-289 du 9 avril 1971

Article 1

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Article 1

Le protocole relatif au statut des réfugiés, en date à New York du 31 janvier 1967, auquel la France a adhéré le 3 février 1971, sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 18 avril 1971

Le protocole relatif au statut des réfugiés, en date à New York du 31 janvier 1967, auquel la France a adhéré le 3 février 1971, sera publié au Journal officiel de la République française.

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cite  PROTOCOLE 1967-01-31 (NEW YORK)

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En vigueur depuis le dimanche 18 avril 1971

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