Décret n°71-159 du 26 février 1971

Article 1

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Article 1

Les enquêteurs de prix du ministère chargé de la défense nationale peuvent bénéficier :

D'une indemnité forfaitaire spéciale tenant compte des sujétions particulières que comporte l'exercice des fonctions confiées à ces agents ;

D'une prime de rendement variable avec la qualité des services rendus.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1970

Les enquêteurs de prix du ministère chargé de la défense nationale peuvent bénéficier :

D'une indemnité forfaitaire spéciale tenant compte des sujétions particulières que comporte l'exercice des fonctions confiées à ces agents ;

D'une prime de rendement variable avec la qualité des services rendus.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 1970

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