A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°56-220 du 29 février 1956art. 18 (M) : Charges de la caisse centrale de garantie des notaires
→ Version 2 : Redéfinition des missions de la caisse centrale de garantie
→ Version 2 : Redéfinition des missions de la caisse centrale de garantie
- Décret n°56-220 du 29 février 1956art. 18 (M)