Décret n°71-1105 du 30 décembre 1971

Article 9

Créé le 31 décembre 1971

Les charges de l'établissement public comprennent les frais de personnel, de fonctionnement et éventuellement d'équipement et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à l'activité de l'établissement.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 31 décembre 1971 au mardi 20 août 2013