Décret n°71-1105 du 30 décembre 1971

Article 14

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Abrogé depuis le mercredi 17 avril 2002

Abrogé parDécret n°2002-520 du 10 avril 2002art. 13 (V) JORF 17 avril 2002

En vigueur du vendredi 31 décembre 1971 au mardi 16 avril 2002