Abrogé1 janvier 2013
Créé le 17 avril 2002
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget.
Décret n°71-1105 du 30 décembre 1971
Article 12
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013
En vigueur du mercredi 17 avril 2002 au lundi 31 décembre 2012
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget.