Abrogé21 août 2013
Créé le 31 décembre 1971
Les formes et les conditions prescrites pour les marchés de l'Etat s'appliquent aux marchés passés par la chancellerie.
Décret n°71-1105 du 30 décembre 1971
Article 11
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 21 août 2013
En vigueur du vendredi 31 décembre 1971 au mardi 20 août 2013
Les formes et les conditions prescrites pour les marchés de l'Etat s'appliquent aux marchés passés par la chancellerie.