Créé le 24 décembre 1971 · Abrogé le 17 juillet 2004
Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé des réformes administratives, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.