Abrogé par Décret n°2004-701 du 13 juillet 2004 - art. 3 (V) JORF 17 juillet 2004
Créé le 24 décembre 1971 · Abrogé le 17 juillet 2004
Toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment le décret n° 71-175 du 5 mars 1971, sont abrogées.
Décret n°71-1023 du 22 décembre 1971
Toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment le décret n° 71-175 du 5 mars 1971, sont abrogées.
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Abrogé par Décret n°2004-701 du 13 juillet 2004 - art. 3 (V) JORF 17 juillet 2004
Créé le 24 décembre 1971 · Abrogé le 17 juillet 2004
Toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment le décret n° 71-175 du 5 mars 1971, sont abrogées.
Abrogé depuis le samedi 17 juillet 2004
Abrogé parDécret n°2004-701 du 13 juillet 2004art. 3 (V) JORF 17 juillet 2004
En vigueur du vendredi 24 décembre 1971 au vendredi 16 juillet 2004
Source : Légifrance