Décret n°71-1023 du 22 décembre 1971

Article 8

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Article 8

Toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment le décret n° 71-175 du 5 mars 1971, sont abrogées.

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En vigueur du vendredi 24 décembre 1971 au vendredi 16 juillet 2004

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