Abrogé7 mai 1995
Abrogé par Décret n°95-562 du 6 mai 1995 - art. 43 (Ab) JORF 7 mai 1995
Créé le 16 septembre 1970
Pour l'admission d'urgence à l'aide sociale le maire peut donner délégation au directeur du bureau d'aide sociale.
Décret n° 70-816 du 9 septembre 1970
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 7 mai 1995
Abrogé parDécret n°95-562 du 6 mai 1995art. 43 (Ab) JORF 7 mai 1995
En vigueur du mercredi 16 septembre 1970 au samedi 6 mai 1995