Décret n° 70-816 du 9 septembre 1970

Article 6

Créé le 16 septembre 1970

Les fonctions de comptable du bureau d'aide sociale de Marseille sont exercées par le receveur de la ville de Marseille.
Un régisseur de recettes et de dépenses est nommé par le président de la commission administrative sur proposition du directeur.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 7 mai 1995

Abrogé parDécret n°95-562 du 6 mai 1995art. 43 (Ab) JORF 7 mai 1995

En vigueur du mercredi 16 septembre 1970 au samedi 6 mai 1995