Abrogé30 décembre 2008
Créé le 15 septembre 1970
Le ministre de l'équipement et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°70-810 du 2 septembre 1970
Article 10
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 30 décembre 2008
En vigueur du mardi 15 septembre 1970 au lundi 29 décembre 2008