Décret n°70-810 du 2 septembre 1970

Article 10

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Article 10

Le ministre de l'équipement et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé30 décembre 2008

Créé le 15 septembre 1970 · Abrogé le 30 décembre 2008

Le ministre de l'équipement et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 30 décembre 2008

En vigueur du mardi 15 septembre 1970 au lundi 29 décembre 2008

Source : Légifrance