Abrogé1 janvier 2010
Créé le 3 septembre 1970
Les travaux intérieurs à un bâtiment et n'en modifiant pas l'aspect extérieur ne sont pas soumis à autorisation du directeur.
Créé le 3 septembre 1970
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2010
En vigueur du jeudi 3 septembre 1970 au jeudi 31 décembre 2009
Les travaux intérieurs à un bâtiment et n'en modifiant pas l'aspect extérieur ne sont pas soumis à autorisation du directeur.