Créé le 1 septembre 2017
Les modalités d'évaluation de la valeur professionnelle ainsi que les modalités d'élaboration et de communication du compte rendu sont définies par un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Décret n° 70-738 du 12 août 1970
Article 10-2-4
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2017
Créé parDécret n°2017-786 du 5 mai 2017art. 29
Les modalités d'évaluation de la valeur professionnelle ainsi que les modalités d'élaboration et de communication du compte rendu sont définies par un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.