Créé le 1 janvier 1970 · En vigueur depuis le 1 septembre 2002
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités des concours mentionnés à l'article 5 ci-dessus.
Décret n° 70-738 du 12 août 1970
Article 7
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2002
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre…
En vigueur du vendredi 1 septembre 1989 au samedi 31 août 2002
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation ⏺ et du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités ⏺ des concours mentionnés à l'article 5 ci-dessus.
En vigueur du jeudi 1 janvier 1970 au jeudi 31 août 1989
Un arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministe chargé de la fonction publique fixe les modalités d'organisation des concours mentionnées aux articles 5 et 6.