Décret n°70-716 du 31 juillet 1970

Article 11

Abrogation à venir1 septembre 2026

Créé le 8 août 1970 · Sera abrogé le 1 septembre 2026

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé à compter du mardi 1 septembre 2026

Abrogé parDécret n°2025-1303 du 24 décembre 2025art. 15

En vigueur du samedi 8 août 1970 au lundi 31 août 2026