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Décret n° 70-559 du 23 juin 1970

Article 2

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Article 2

L'exploitant de l'entreprise doit assurer la propreté et l'entretien des locaux, des appareils et instruments utilisés pour le découpage et le préemballage.

Il doit sous sa responsabilité imposer au personnel qu'il emploie l'hygiène nécessaire pour de telles opérations.

Il doit utiliser des emballages, des modes de transport et de conservation tels que l'altération des produits soit évitée jusqu'à la livraison au détail.

L'arrêté prévu à l'article 1er fixe les modalités d'application de ces prescriptions, notamment la température à laquelle les tranches et morceaux de fromage préemballé doivent être maintenus jusqu'à la vente au consommateur.

Cet arrêté est soumis à l'avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 mai 1972 · Abrogé le 13 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'hygiène pour le préemballage de fromages

Résumé. Les entreprises qui préemballent des fromages doivent maintenir la propreté, utiliser des emballages adaptés et respecter des règles d'hygiène strictes pour éviter l'altération des produits.

L'exploitant de l'entreprise doit assurer la propreté et l'entretien des locaux, des appareils et instruments utilisés pour le découpage et le préemballage.

Il doit sous sa responsabilité imposer au personnel qu'il emploie l'hygiène nécessaire pour de telles opérations.

Il doit utiliser des emballages, des modes de transport et de conservation tels que l'altération des produits soit évitée jusqu'à la livraison au détail.

L'arrêté prévu à l'article 1er fixe les modalités d'application de ces prescriptions, notamment la température à laquelle les tranches et morceaux de fromage préemballé doivent être maintenus jusqu'à la vente au consommateur.

Cet arrêté est soumis à l'avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 21 mai 1972 au vendredi 12 décembre 2014

Source : Légifrance