Abrogé13 avril 1995
Abrogé par Décret n°95-385 du 10 avril 1995 - art. 5 (V) JORF 13 avril 1995
Créé le 29 mai 1970
Le décret n° 67-82 du 27 janvier 1967 est abrogé.
Décret n°70-441 du 26 mai 1970
Article 8
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 13 avril 1995
Abrogé parDécret n°95-385 du 10 avril 1995art. 5 (V) JORF 13 avril 1995
En vigueur du vendredi 29 mai 1970 au mercredi 12 avril 1995