En vigueur depuis le 1 juillet 1970
Le présent décret ne peut être modifié que par décret en Conseil d'Etat.
Décret n° 70-415 du 8 mai 1970
Le présent décret ne peut être modifié que par décret en Conseil d'Etat.
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En vigueur depuis le 1 juillet 1970
Le présent décret ne peut être modifié que par décret en Conseil d'Etat.
En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 1970
Source : Légifrance