Décret n° 70-415 du 8 mai 1970

Article 12

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Article 12

Alinéa modificateur.

A Paris le bulletin d'entrée prévu au deuxième alinéa de l'article L. 333 du code de la santé publique est renvoyé au préfet de Paris.

Le préfet de Paris informe immédiatement le préfet de police de tout placement volontaire d'un malade mental dans l'un des établissements de soins de leur département.

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En vigueur depuis le 1 octobre 1971

Alinéa modificateur.

A Paris le bulletin d'entrée prévu au deuxième alinéa de l'article L. 333 du code de la santé publique est renvoyé au préfet de Paris.

Le préfet de Paris informe immédiatement le préfet de police de tout placement volontaire d'un malade mental dans l'un des établissements de soins de leur département.

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En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 1971

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