Abrogé20 décembre 2002
Créé le 17 avril 1970
Les décrets n° 58-729 du 9 août 1958 et n° 68-435 du 8 mai 1988 sont abrogés.
Décret n°70-333 du 9 avril 1970
Article 5
Effets de cet article
cite
Décret 58-729 1958-08-09 Décret 68-435 1988-05-08
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 20 décembre 2002
En vigueur du vendredi 17 avril 1970 au jeudi 19 décembre 2002