Décret n° 70-323 du 13 avril 1970

Article 7

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Article 7

Le montant des frais susceptibles de donner lieu à remboursement est fixé par arrêté du ministre chargé de la défense nationale.

Il comprend :

Le montant des dépenses d'entretien, c'est-à-dire les frais de pension et la valeur du trousseau ;

Une quote-part des frais généraux d'enseignement.

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En vigueur depuis le 16 avril 1970

Le montant des frais susceptibles de donner lieu à remboursement est fixé par arrêté du ministre chargé de la défense nationale.

Il comprend :

Le montant des dépenses d'entretien, c'est-à-dire les frais de pension et la valeur du trousseau ;

Une quote-part des frais généraux d'enseignement.

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En vigueur depuis le jeudi 16 avril 1970

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