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Décret n°70-319 du 14 avril 1970

Article 9

Créé le 1 janvier 1970

Le ministre d'Etat chargé de la défense nationale, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 26 avril 2008

Abrogé parDécret n°2008-393 du 23 avril 2008art. 4 (V)

En vigueur du jeudi 1 janvier 1970 au vendredi 25 avril 2008

Le ministre d'Etat chargé de la défense nationale, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.