Abrogé26 avril 2008
Créé le 1 janvier 1970
Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées à compter du 1er janvier 1970.
Décret n°70-319 du 14 avril 1970
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 26 avril 2008
En vigueur du jeudi 1 janvier 1970 au vendredi 25 avril 2008
Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées à compter du 1er janvier 1970.