Abrogé7 novembre 2010
Abrogé par Décret n°2009-1360 du 5 novembre 2009 - art. 13 (Ab)
Créé le 17 mars 1970
Si les conditions exigées pour sa délivrance cessent d'être remplies, la licence peut être retirée par le directeur du port ou l'ingénieur en chef du service maritime, après avis de la commission locale, l'intéressé ayant été préalablement admis à présenter ses observations.