Créé le 19 décembre 1970
Le décret n° 60-1047 du 24 septembre 1960 est abrogé.
Décret n°70-1186 du 17 décembre 1970
Article 12
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 19 décembre 1970
Créé le 19 décembre 1970
En vigueur depuis le samedi 19 décembre 1970