Décret n°70-1094 du 30 novembre 1970

Article 5-1

Créé le 1 janvier 1999

Les nominations dans l'emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur sont prononcées pour une période maximale de cinq ans renouvelable. Nul ne peut exercer consécutivement dans le même établissement plus de dix ans.

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Abrogé depuis le vendredi 26 février 2010

Abrogé parDécret n°2010-175 du 23 février 2010art. 11

En vigueur du vendredi 1 janvier 1999 au jeudi 25 février 2010

Les nominations dans l'emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur sont prononcées pour une période maximale de cinq ans renouvelable. Nul ne peut exercer consécutivement dans le même établissement plus de dix ans.