Décret n°70-1014 du 3 novembre 1970

Article 2

Abrogé23 décembre 1982

Créé le 1 janvier 1970 · En vigueur du 28 décembre 1975 au 22 décembre 1982

Les agents n'ayant pas la qualité de titulaire de l'Etat ou des collectivités locales recrutés selon les règles statutaires normales à l'un des grades ou emplois visés à l'article 1er ci-dessus sont classés en prenant en compte, à raison des trois quarts de leur durée, les services civils à temps complet qu'ils ont accomplis sur la base de la durée moyenne de service exigée pour chaque avancement d'échelon. Ce classement ne devra, en aucun cas, aboutir à des situations plus favorables que celles qui résulteraient d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux troisième et quatrième alinéas de l'article 1er ci-dessus.
Le présent article ne peut toutefois avoir pour conséquence de placer les intéressés dans une situation moins favorable que celle qui résulterait de l'application des dispositions statutaires qui fixent les conditions des nominations dans l'emploi auquel ils accèdent.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 23 décembre 1982

En vigueur du dimanche 28 décembre 1975 au mercredi 22 décembre 1982

En vigueur du jeudi 1 janvier 1970 au samedi 27 décembre 1975